Extradition, MAE et Interpol · 2023-02-24
Notre client, ressortissant étranger résidant depuis longtemps en Italie, a été arrêté suite à un mandat d'arrêt international péruvien transmis par Interpol. Malgré la gravité des allégations, nous avons obtenu sa libération et contesté la base juridique de sa potentielle extradition.
Notre client a été arrêté à son domicile en Italie à la suite d'une circulaire Interpol émise à la demande des autorités péruviennes en lien avec de graves charges pénales. Il a été présenté à la Cour d'appel italienne pour la validation de l'arrestation et le début de la procédure d'extradition. Il résidait en Italie depuis de nombreuses années avec toute sa famille.
Nous avons présenté immédiatement une demande de libération au motif que les conditions requises pour l'application de mesures de détention dans le cadre d'une procédure d'extradition n'étaient pas remplies. Nous avons contesté la solidité de la base factuelle des allégations péruviennes, la fiabilité des documents fournis, ainsi que les conditions de détention qui s'appliqueraient à notre client en cas d'extradition. La Cour d'appel a accepté notre demande et libéré le client.
Une arrestation sur la base d'un mandat international ne rend pas l'extradition inévitable. Le droit italien confère à la Cour d'appel un large pouvoir discrétionnaire dans les procédures d'extradition, et nous faisons valoir tous les arguments disponibles pour protéger les droits de notre client à chaque étape.
Notre client a été libéré. La procédure d'extradition se poursuit, mais notre client demeure libre en Italie pendant que l'affaire est plaidée devant la Cour d'appel. Nous poursuivons toutes les défenses disponibles pour faire obstacle à l'extradition.
Votre situation ressemble à cette affaire ? Contactez-nous maintenant — sans attente.
Oui. La loi prévoit plusieurs motifs de refus de remise — ils doivent être évalués au cas par cas avec une défense construite dès le premier instant.
L'évaluation initiale du dossier est gratuite. Les honoraires sont convenus de manière transparente avant de procéder.
C'est une alerte internationale qui peut conduire à l'arrestation. Elle peut être contestée devant les organes compétents — une action rapide et ciblée est essentielle.
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