Un faux courtier en cryptomonnaies et plus de 34 000 euros sur les comptes d'un inconnu : après une action devant le Tribunal de Torre Annunziata, nous avons obtenu une transaction de 20 000 euros. Pour récupérer l'argent d'une arnaque en ligne, nous pouvons vous aider.
Affaire suivie par notre cabinet. Les données personnelles des parties ont été anonymisées.
Toutes les actions pour récupérer l'argent d'une arnaque en ligne ne se terminent pas par un jugement. Parfois, la voie la plus rapide est un accord, à condition qu'il soit bien construit. C'est ce qui est arrivé à notre cliente, victime d'un faux courtier en cryptomonnaies se présentant comme « FIL Investment Management ». Après avoir assigné devant le Tribunal de Torre Annunziata le titulaire des comptes sur lesquels avaient abouti ses virements ainsi que son épouse, cotitulaire de l'un d'eux, nous avons signé le 3 novembre 2026 une transaction : 20 000 euros en quatre échéances jusqu'en février 2027, avec une clause qui lui permet, en cas de défaut de paiement, de reprendre l'action pour la totalité de la créance.
Voici comment nous y sommes parvenus, ce que prévoit l'accord et les points critiques à évaluer avant de transiger avec celui qui a reçu l'argent de l'arnaque.
L'arnaque : un faux gestionnaire de cryptomonnaies imitant un grand groupe international
Au printemps 2025, notre cliente a été contactée par de prétendus courtiers proposant des investissements en cryptomonnaies pour le compte d'une société appelée « Fil Investment Management », dont le site portait un nom conçu pour imiter celui d'un groupe international de gestion d'actifs bien connu. Le groupe lui-même et certaines autorités de surveillance étrangères avaient déjà publié des alertes sur l'usage abusif de sa marque par des escrocs.
C'était le schéma classique du faux trading : une plateforme affichant des gains croissants, des appels incessants de soi-disant conseillers, de nouvelles demandes de versements et, au moment du retrait, des obstacles de toute sorte. Nous le décrivons dans notre guide sur le courtier qui bloque les retraits.
Les escrocs ont utilisé deux canaux de paiement. Une partie des sommes a été dirigée vers un compte étranger ouvert au nom de la victime avec ses documents, d'où l'argent était converti en cryptomonnaies et transféré vers des portefeuilles sous leur contrôle. Une autre partie, plus de 34 000 euros, a été virée sur deux comptes italiens appartenant à une personne totalement inconnue de la victime.
Qui était le titulaire des comptes : le « convertisseur de cryptomonnaies » recruté par téléphone
Le titulaire des deux comptes a donné sa version, ensuite reprise dans le préambule de la transaction. En décembre 2024, il avait été appelé par un prétendu opérateur de la même « FIL Investment Management », qui lui proposait une collaboration : recevoir sur son compte les investissements des clients de la société, les convertir en cryptomonnaies et les charger sur les plateformes indiquées. Il avait vérifié au registre du commerce l'existence d'une société portant ce nom et, convaincu du sérieux de l'offre, avait signé un contrat d'affiliation.
C'est le profil type de la mule financière de nouvelle génération : elle ne se contente pas de prêter son compte, elle effectue elle-même la conversion en cryptomonnaies, dernière étape qui rend l'argent presque impossible à tracer. Selon sa défense, il n'avait jamais eu de contact avec les investisseurs et était de parfaite bonne foi. Son épouse, cotitulaire de l'un des comptes, affirmait tout ignorer de cette activité.
L'action civile : répétition de l'indu devant le Tribunal de Torre Annunziata
Pourquoi agir contre le titulaire du compte
Après une plainte auprès du parquet, accompagnée d'un rapport OSINT et d'une analyse blockchain, nous avons engagé une procédure civile selon la procédure simplifiée (articles 281-decies et suivants du Code de procédure civile italien). La demande portait sur la répétition de l'indu au titre de l'article 2033 du Code civil : celui qui reçoit un paiement sans cause doit le restituer, quelle que soit sa bonne foi, qui n'influe que sur le point de départ des intérêts.
Nous avons réclamé plus de 20 000 euros au seul titulaire, pour les sommes créditées sur son compte personnel, et plus de 13 000 euros solidairement aux deux époux, pour les sommes versées sur le compte joint. Assigner aussi l'épouse n'allait pas de soi, mais la cotitularité du compte fait d'elle aussi une bénéficiaire du paiement.
La solidité de cette approche est confirmée par deux jugements récents obtenus par notre cabinet devant le Tribunal de Florence, condamnant des mules financières à restituer l'intégralité des sommes même de bonne foi, ainsi que par notre affaire similaire de récupération des fonds par l'action de l'article 2033.
Du procès à la négociation
À la première audience, en octobre 2026, le juge a fixé les délais pour les mémoires complémentaires prévus par la procédure simplifiée. C'est à ce stade, avec les défendeurs constitués et le risque d'une condamnation intégrale désormais concret, qu'une négociation est devenue possible. Le résultat a été l'accord du 3 novembre 2026.
Ce que prévoit la transaction : les clauses qui comptent
Le montant et les échéances
La transaction est le contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, mettent fin à un litige déjà né (article 1965 du Code civil). Dans notre cas :
- les défendeurs s'engagent à verser 20 000 euros pour solde de tout compte au titre des demandes formées dans la procédure ;
- le paiement est réparti en quatre échéances de 5 000 euros, entre novembre 2026 et février 2027 ;
- notre cliente renonce au surplus de la créance.
Aucune reconnaissance de responsabilité
Les défendeurs paient « sans se reconnaître en aucune manière responsables ni débiteurs ». C'est une clause courante et, du point de vue de la victime, acceptable : ce qui compte, c'est l'argent qui revient, pas un aveu que le titulaire du compte n'aurait jamais signé.
La clause de sauvegarde en cas de défaut
C'est le point essentiel. Le non-respect d'une seule échéance permet à notre cliente de poursuivre le recouvrement de la totalité de la somme demandée en justice, déduction faite de ce qui a déjà été payé. Autrement dit, la renonciation au surplus est subordonnée à l'exécution exacte de l'accord.
Cette construction se rattache à l'article 1976 du Code civil, selon lequel la transaction peut être résolue pour inexécution, sauf si le rapport initial a été éteint par novation. Préciser clairement que l'accord n'éteint pas la créance initiale évite qu'un débiteur, après une ou deux échéances, laisse la victime avec un titre plus faible que celui dont elle disposait au départ.
Le sort de la procédure
Pour ne pas perdre le bénéfice de l'instance en cours, les parties se sont engagées à ne pas déposer leurs mémoires et à demander conjointement le renvoi de l'audience à une date postérieure à la dernière échéance. Ce n'est qu'après le paiement intégral que l'instance sera abandonnée et laissée s'éteindre au titre de l'article 309 du Code de procédure civile, chaque partie supportant ses frais. Si les échéances ne sont pas honorées, la procédure est toujours là, prête à reprendre.
Récupérer l'argent d'une arnaque en ligne par transaction : quand transiger avec la mule financière
Accepter 20 000 euros face à une demande de plus de 34 000 revient à renoncer à environ 40 % de la créance. Ce choix doit être justifié, et dans notre cas il l'était pour trois raisons :
- le temps : un jugement de première instance, même favorable, n'aurait pas été rendu avant plusieurs mois, et l'exécution aurait pris davantage encore ;
- la solvabilité : une condamnation intégrale contre un débiteur incapable de payer vaut moins qu'un accord soutenable payé par échéances ;
- la certitude : la défense fondée sur la bonne foi, bien qu'indifférente au droit à restitution, pouvait peser sur les intérêts et prolonger le litige, y compris en appel.
Un point doit être dit clairement. La transaction comporte l'engagement de ne pas engager d'autres actions, de ne pas déposer plainte et de ne pas se constituer partie civile dans les procédures pénales issues des faits. Cette renonciation porte sur les droits civils de la victime, mais n'a aucun effet sur l'action publique pour les infractions poursuivables d'office, comme l'escroquerie aggravée par la moindre capacité de défense de la victime ou le blanchiment : le parquet reste libre de poursuivre. Celui qui signe un tel accord doit le savoir, et celui qui le propose ne doit pas le présenter comme un moyen de « clore » la procédure pénale.
Enfin, transiger avec le titulaire du compte ne règle pas les comptes avec les véritables organisateurs de l'arnaque. Les fonds transférés vers le compte étranger et convertis en cryptomonnaies restent visés par l'enquête ouverte sur plainte, y compris par la coopération internationale.
Récupérer l'argent d'une arnaque en ligne : que faire s'il a abouti sur des comptes italiens
Si vos virements ont abouti sur des comptes italiens de particuliers, les démarches à envisager sont :
- une plainte complète, avec la liste de tous les virements et une demande de saisie des sommes ;
- l'identification du titulaire effectif de chaque compte ;
- une mise en demeure et une invitation à la négociation assistée ;
- une action civile en répétition de l'indu, le cas échéant précédée d'une saisie conservatoire ;
- l'évaluation, au cas par cas, d'une transaction assortie de clauses de sauvegarde, lorsque délais, coûts et solvabilité du débiteur la rendent opportune.
Même des montants plus modestes peuvent être récupérés, comme le montre notre affaire de l'arnaque aux likes YouTube devant le juge de paix. Aucun professionnel sérieux ne peut garantir un recouvrement intégral. Mais chaque compte italien par lequel l'argent a transité est un point de départ.
Assistance juridique pour récupérer l'argent d'une arnaque en ligne
Notre cabinet assiste les victimes d'arnaques en ligne à chaque étape du recouvrement : de la plainte à la reconstitution des flux, des actions civiles contre les titulaires des comptes aux négociations et transactions, jusqu'à l'exécution forcée en cas de défaut.
Si vous avez viré de l'argent sur les instructions d'un faux courtier ou d'une plateforme d'investissement et souhaitez savoir si et comment le récupérer, remplissez le formulaire en bas de la page : l'un de nos avocats examinera votre dossier et vous recontactera.
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