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Législation & Jurisprudence
Mises à jour législatives et jurisprudentielles sur tous les domaines du droit pénal. Disponibles 24h/24, en plusieurs langues.
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Toutes les mises a jour
Avocat italien à Dubaï. Cabinet d’avocats international aux Emirats Arabes Unis
Si vous recherchez un avocat italien à Dubaï, vous êtes au bon endroit: notre cabinet d’avocats international fournit une assistance et des conseils juridiques à toutes les entreprises qui ont décidé de délocaliser leurs activités aux Émirats Arabes Unis, également via un bureau secondaire. Pour entreprendre cette nouvelle voie (c’est-à-dire se sentir toujours protégé si, ... <a title="Avocat italien à Dubaï. Cabinet d’avocats international aux Emirats Arabes Unis" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/avocat-italien-a-dubai/" aria-label="En savoir plus sur Avocat italien à Dubaï. Cabinet d’avocats international aux Emirats Arabes Unis">Lire plus</a>
Comment nous avons réussi à faire annuler une notice rouge d’Interpol
Le fait historique Une notice rouge d’Interpol a été émise contre notre client, un citoyen libanais, sur la base du mandat d’arrêt international délivré par les autorités judiciaires libanaises, qui avaient prononcé une condamnation pénale à son encontre pour avoir émis un chèque bancaire au Liban sans garantie financière dans le montant de 413,000 dollars ... <a title="Comment nous avons réussi à faire annuler une notice rouge d’Interpol" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/avocat-interpol-notice-rouge/" aria-label="En savoir plus sur Comment nous avons réussi à faire annuler une notice rouge d’Interpol">Lire plus</a>
Libération de notre client après mandat d’arrêt européen. Parce que le juge a accepté notre thèse
Essayez d’imaginer être dans un autre pays et être soudainement arrêté pour mandat d’arrêt européen international et blanchiment d’argent, sans comprendre pourquoi. Essayez d’imaginer que vous vous retrouvez dans une prison, pleine de gens que vous ne connaissez pas et qui ne parlent pas votre langue, rendant impossible, par conséquent, toute communication avec les autres. ... <a title="Libération de notre client après mandat d’arrêt européen. Parce que le juge a accepté notre thèse" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/mandat-d-arret-europeen-pour-blanchiment-d-argent-international/" aria-label="En savoir plus sur Libération de notre client après mandat d’arrêt européen. Parce que le juge a accepté notre thèse">Lire plus</a>
Extradition Italie Philippines pour meurtre: la demande de libération de nos avocats a été approuvée
La Cour d’appel de Rome, quatrième chambre pénale, en acceptant la demande présentée par avocat extradition Italie Philippines du cabinet d’avocats Avocat Pénaliste H24, a révoqué la déclaration de consentement à l’extradition vers les Philippines faite par C. R. et a ordonné la réouverture de la procédure judiciaire d’extradition (lire la décision ici). Par la ... <a title="Extradition Italie Philippines pour meurtre: la demande de libération de nos avocats a été approuvée" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/extradition-italie-philippines/" aria-label="En savoir plus sur Extradition Italie Philippines pour meurtre: la demande de libération de nos avocats a été approuvée">Lire plus</a>
Avocat divorce et séparation en Italie
Il peut arriver que dans une famille, après avoir contracté un mariage en Italie, ils veulent divorcer ou se séparer et donc souvent des litiges juridiques surviennent entre les parents à la fois en ce qui concerne le soutien financier et en ce qui concerne la garde des enfants. Dans ces cas, un avocat spécialisé ... <a title="Avocat divorce et séparation en Italie" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/avocat-divorce-et-separation-en-italie/" aria-label="En savoir plus sur Avocat divorce et séparation en Italie">Lire plus</a>
Expulsion d’Italie après condamnation pénale. Comment nous avons réussi à obtenir l’annulation de la disposition
Notre client, citoyen étranger et présent en Italie depuis plusieurs années avec toute sa famille, ainsi que titulaire d’une carte de séjour UE, a été arrêté par la Police et s’est vu notifier un arrêté d’expulsion d’Italie pour des raisons de sécurité publique. À l’appui de l’existence de raisons de sécurité publique, en effet, le ... <a title="Expulsion d’Italie après condamnation pénale. Comment nous avons réussi à obtenir l’annulation de la disposition" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/expulsion-italie-condamnation-penale/" aria-label="En savoir plus sur Expulsion d’Italie après condamnation pénale. Comment nous avons réussi à obtenir l’annulation de la disposition">Lire plus</a>
Condamnation en Italie: comment purger la peine à l’étranger?
Vous avez subi une condamnation en Italie et souhaitez savoir comment purger votre peine dans un autre État de l’UE? Vous vivez à l’étranger et vous voulez savoir comment exécuter une peine italienne sans quitter votre famille? Vous avez reçu une ordonnance d’exécution et vous souhaitez savoir comment demander au tribunal de surveillance l’application de ... <a title="Condamnation en Italie: comment purger la peine à l’étranger?" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/condamnation-italie-comment-purger-peine-etranger/" aria-label="En savoir plus sur Condamnation en Italie: comment purger la peine à l’étranger?">Lire plus</a>
Trafic de drogue en Italie: que faire en cas d’arrestation pour trafic de drogue en Italie
Avvocato Penalista H24 est un cabinet d’avocats italien pour la défense pénale dans le trafic de drogue en Italie. Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé dans le trafic de drogue en Italie, contactez notre cabinet d’avocats. Vous pouvez recevoir une assistance ou des conseils juridiques en contactant l’Avocat Pénaliste H24 qui vous soutiendra avec ... <a title="Trafic de drogue en Italie: que faire en cas d’arrestation pour trafic de drogue en Italie" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/trafic-de-drogue-italie/" aria-label="En savoir plus sur Trafic de drogue en Italie: que faire en cas d’arrestation pour trafic de drogue en Italie">Lire plus</a>
Annulation de l’alerte du système Schengen SIS II: comment en faire la demande?
Dans cet article, l’Avocat Pénaliste H24 explique en détail ce qu’est le système d’information Schengen SIS II, comment vérifier si votre nom est présent dans le système et comment demander la correction ou l’annulation signalement Schengen qui vous a été délivré. Vous avez été condamné ou vous êtes recherché à l’étranger et une expulsion a ... <a title="Annulation de l’alerte du système Schengen SIS II: comment en faire la demande?" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/annulation-de-lalerte-du-systeme-schengen/" aria-label="En savoir plus sur Annulation de l’alerte du système Schengen SIS II: comment en faire la demande?">Lire plus</a>
Conduite sous l’influence de la drogue en Italie. Comment gérer le procès pénal en Italie
Que vous arrive-t-il si vous prenez de la drogue et conduisez ensuite un véhicule ? Vous pourriez faire face à un procès criminel. Lorsque? Je vais vous l’expliquer dans cet article. Que prévoit la loi? Selon l’art. 187 CdS Quiconque conduit en état d’altération psycho-physique après avoir consommé de la drogue est puni de l’arrestation, ... <a title="Conduite sous l’influence de la drogue en Italie. Comment gérer le procès pénal en Italie" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/conduite-sous-linfluence-de-la-drogue-en-italie/" aria-label="En savoir plus sur Conduite sous l’influence de la drogue en Italie. Comment gérer le procès pénal en Italie">Lire plus</a>
Mandat d’arrêt européen: comment purger la peine en Italie
Dans cet article je veux vous expliquer comment nous avons obtenu un résultat favorable pour l’un de nos clients pour un mandat d’arrêt européen précisément émis par la Roumanie: notre objectif était de purger sa peine en Italie afin qu’il puisse rester en Italie et ne pas abandonner son famille. Tout d’abord, si vous êtes ... <a title="Mandat d’arrêt européen: comment purger la peine en Italie" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/mandat-darret-europeen-comment-purger-la-peine-en-italie/" aria-label="En savoir plus sur Mandat d’arrêt européen: comment purger la peine en Italie">Lire plus</a>
Avocat Suspension Notice Rouge Interpol. La Commission Interpol accepte notre thèse défensive
Qu’est-il arrivé à notre client? Une notice rouge Interpol a été appliquée à l’un de nos clients sur la base d’un mandat d’arrêt international émis par la Roumanie. L’homme à la recherche d’un avocat pour suspension notice rouge interpol nous a contacté via notre site internet. Il avait été condamné pour une procédure pénale en ... <a title="Avocat Suspension Notice Rouge Interpol. La Commission Interpol accepte notre thèse défensive" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/avocat-suspension-notice-rouge-interpol/" aria-label="En savoir plus sur Avocat Suspension Notice Rouge Interpol. La Commission Interpol accepte notre thèse défensive">Lire plus</a>
Extradition d’Italie pour homicide: libération pour notre client
Dans cet article, je veux expliquer comment nous avons obtenu la libération d’un de nos clients dont l’extradition d’Italie pour homicide avait été demandée. Il avait été accusé au Brésil du crime d’homicide et arrêté en Italie sur la base de la demande d’extradition formulée à son encontre par le Brésil. Après avoir contacté notre ... <a title="Extradition d’Italie pour homicide: libération pour notre client" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/extradition-ditalie-pour-homicide/" aria-label="En savoir plus sur Extradition d’Italie pour homicide: libération pour notre client">Lire plus</a>
Extradition Italie – Pakistan: Comment nous avons obtenu la libération d’un de nos clients
Dans cet article, je veux vous expliquer comment nous avons obtenu une décision très favorable pour l’un de nos clients, contre lequel une procédure d’extradition passive avait été ouverte en Italie, chez la Cour d’appel de Turin, sur la base d’une demande de mandat d’arrêt international émis contre lui par l’État du Pakistan. Tout d’abord, ... <a title="Extradition Italie – Pakistan: Comment nous avons obtenu la libération d’un de nos clients" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/extradition-italie-pakistan-liberation-dun-de-nos-clients/" aria-label="En savoir plus sur Extradition Italie – Pakistan: Comment nous avons obtenu la libération d’un de nos clients">Lire plus</a>
Révocation de la carte de séjour: comment faire recours?
Si vous êtes ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour en Italie pour résident de longue durée et qu’une décision de retrait de votre carte de séjour vous a été notifiée, je vous conseille de lire attentivement cet article, dans lequel Avocat pour la révocation de la carte de séjour en italie vais vous expliquer ... <a title="Révocation de la carte de séjour: comment faire recours?" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/revocation-de-la-carte-de-sejour-comment-faire-recours/" aria-label="En savoir plus sur Révocation de la carte de séjour: comment faire recours?">Lire plus</a>
Défaut de valider l’ordre de détention. La thèse de la défense sur la nullité de la disposition émise par le questeur a été acceptée
Un décret d’expulsion d’Italie avait été émis par le Préfet contre d’un de nos clients, un citoyen sénégalais présent sur le territoire italien, et en même temps, considérant qu’il ne voulait pas quitter le territoire italien spontanément, il avait été appliqué par le Questore un ordre de détention au centre de détention pour rapatriement à ... <a title="Défaut de valider l’ordre de détention. La thèse de la défense sur la nullité de la disposition émise par le questeur a été acceptée" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/non-validation-du-decret-expulsion/" aria-label="En savoir plus sur Défaut de valider l’ordre de détention. La thèse de la défense sur la nullité de la disposition émise par le questeur a été acceptée">Lire plus</a>
Enlèvement d’enfants en Italie: affaire résolue par Notre Cabinet d’Avocats
Dans cet article, je veux vous expliquer comment nous avons résolu une affaire très compliquée: notre avocat spécialisé dans l’enlèvement enfant en Italie a réussi à rapatrier un enfant dans son pays d’origine qui avait été initialement pris à son père. Le père de l’enfant n’avait pas vu son enfant depuis longtemps et a décidé ... <a title="Enlèvement d’enfants en Italie: affaire résolue par Notre Cabinet d’Avocats" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/enlevement-enfants/" aria-label="En savoir plus sur Enlèvement d’enfants en Italie: affaire résolue par Notre Cabinet d’Avocats">Lire plus</a>
Rejet à la frontière. Avocat spécialisé en droit de l’immigration en Italie
Vous avez essayé d’entrer en Italie mais l’entrée vous a été refusée à la frontière? Rejet à la frontière Milan Malpensa ou Rome Fiumicino? Avez-vous besoin d’une assistance juridique immédiate? Si vous souhaitez recevoir une assistance juridique ou des conseils concernant le rejet à la frontière en Italie, vous pouvez contacter l’Avocat Immigration H24 en ... <a title="Rejet à la frontière. Avocat spécialisé en droit de l’immigration en Italie" class="read-more" href="https://avvocatopenalistah24.it/fr/legislazione-giurisprudenza/rejet-a-la-frontiere/" aria-label="En savoir plus sur Rejet à la frontière. Avocat spécialisé en droit de l’immigration en Italie">Lire plus</a>
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