Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates notifi\u00e9 d’un ordre d’ex\u00e9cution avec sursis pour une peine prononc\u00e9e par un Tribunal italien, vous pouvez demander au Tribunal de Surveillance que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention soient appliqu\u00e9es dans un \u00c9tat \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
Vous devez savoir, en effet, que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les articles 724 \u00e0 746 du code p\u00e9nal italien, r\u00e9git l’ex\u00e9cution \u00e0 l’\u00e9tranger des condamnations italiennes, conform\u00e9ment aux principes consacr\u00e9s par la Convention de Strasbourg sur le transf\u00e8rement des condamn\u00e9s, en raison telle que: <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0L’ex\u00e9cution de la peine est r\u00e9gie par la loi de l’Etat d’ex\u00e9cution et cet \u00c9tat est seul comp\u00e9tent pour prendre toute d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0\u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\nAvec le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n. 38\/2016, l’Italie a conform\u00e9 son syst\u00e8me aux d\u00e9cisions-cadres no. 909 et 947 du Conseil de l’Europe du 27 novembre 2008, r\u00e9glementant ainsi la possibilit\u00e9, en cas de condamnation prononc\u00e9e par l’Italie, d’appliquer des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention m\u00eame dans un \u00c9tat adh\u00e9rant \u00e0 l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Cette l\u00e9gislation, en effet, r\u00e9git sp\u00e9cifiquement le cas o\u00f9 une peine privative de libert\u00e9 est appliqu\u00e9e, ou en tout cas restrictive de la libert\u00e9 individuelle, avec sursis conditionnel ou avec possibilit\u00e9 de demander au Tribunal de Surveillance l’application d’une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention, pr\u00e9voyant express\u00e9ment que la peine peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d’une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention m\u00eame dans un autre \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n