Extradition, MAE et Interpol · 2021-12-08
Notre client faisait face à une extradition vers le Brésil pour une accusation d'homicide. Malgré l'extrême gravité du chef d'accusation, nous avons obtenu la substitution de la détention pré-extradition par une assignation à résidence — un résultat significatif qui a permis à notre client de rester avec sa famille pendant la procédure.
Notre client, visé par une demande d'extradition brésilienne pour homicide allégué, avait été placé en détention pré-extradition dans une prison italienne. Le chef d'accusation était grave et l'obtention de toute atténuation de la mesure de détention semblait, de prime abord, extrêmement difficile. Cependant, l'analyse juridique a révélé des faiblesses significatives dans la base probatoire fournie par les autorités brésiliennes.
Nous avons déposé une demande détaillée de substitution de la mesure de détention par une assignation à résidence, en soutenant : que le standard juridique italien pour la détention pré-extradition exigeait un fondement probatoire plus solide que celui fourni par le Brésil ; que les liens de notre client avec l'Italie (famille, emploi, adresse fixe) écartaient toute présomption de risque de fuite ; et que la mesure moins sévère de l'assignation à résidence était proportionnée et suffisante pour garantir la disponibilité de notre client pour la procédure.
Même dans les affaires d'extradition portant sur les charges les plus graves, le droit italien exige la proportionnalité dans l'application des mesures de détention. Une accusation d'homicide ne signifie pas automatiquement la prison. Le tribunal doit toujours être convaincu qu'aucune mesure moins restrictive ne permettrait d'atteindre le même objectif.
La Cour d'appel a accueilli notre demande et remplacé la détention par une assignation à résidence. Notre client est rentré à son domicile familial et peut instruire sa défense efficacement. La procédure d'extradition se poursuit avec toutes les défenses activement poursuivies.
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