Extradition, MAE et Interpol · 2019-08-31
Notre client avait initialement consenti à son extradition vers les Philippines en lien avec une accusation de meurtre, mais a ensuite retiré ce consentement. La Cour d'appel de Rome — accueillant les conclusions de notre cabinet — a révoqué la déclaration de consentement et ordonné la réouverture de la procédure d'extradition contradictoire complète.
Notre client, représenté par un autre conseil à l'époque, avait initialement consenti à son extradition vers les Philippines en lien avec des allégations d'homicide. Il a ensuite pris contact avec notre cabinet en émettant de sérieux doutes quant à la validité de son consentement — notamment s'il avait été pleinement informé des conséquences, des conditions qu'il subirait en détention philippine, et des moyens de défense disponibles en droit d'extradition italien.
Nous avons déposé une requête devant la Cour d'appel de Rome en soutenant que le consentement de notre client avait été donné sans information adéquate et que, en tout état de cause, le droit italien lui permettait de retirer son consentement à tout moment avant l'ordonnance finale d'extradition. Nous avons produit des preuves sur les conditions dans les établissements de détention philippins, qui étaient en deçà des normes minimales exigées par l'article 3 CEDH, et avons contesté l'adéquation des garanties de procès équitable qu'il recevrait aux Philippines.
Le consentement à l'extradition n'est pas irrévocable. Si le mis en cause n'avait pas pleinement compris les conséquences — ou si de nouvelles informations apparaissent sur les conditions de détention ou le système judiciaire du pays de destination — le consentement peut et doit être réexaminé.
La Cour d'appel de Rome a révoqué la déclaration de consentement et ordonné la réouverture de la procédure d'extradition. Notre client fait désormais face à une procédure d'extradition contradictoire complète avec tous les moyens de défense disponibles.
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