Extradition, MAE et Interpol · 2022-12-01
Notre client, condamné par défaut en Italie pour une infraction de 2010, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen exécuté aux Pays-Bas. Il nous a contactés alors qu'il était détenu là-bas, souhaitant purger sa peine en Italie plutôt que de subir la procédure de remise aux Pays-Bas. Nous avons navigué dans la complexe procédure transfrontalière pour obtenir sa libération et organiser la solution optimale.
Notre client avait été condamné en Italie en son absence pour une infraction commise en 2010. Un MAE avait été émis pour l'exécution de la condamnation. Il a été arrêté aux Pays-Bas, où il vivait et travaillait, et faisait face à une procédure complète de remise MAE. Sa priorité était de minimiser la durée de détention et, si possible, de purger toute peine résiduelle en Italie près de sa famille.
Nous avons coordonné avec un conseil néerlandais et l'autorité judiciaire italienne pour poursuivre une solution fondée sur l'article 4(6) de la décision-cadre de l'UE sur le MAE, qui autorise l'État d'exécution à refuser la remise lorsque la personne réclamée réside ou est ressortissante de l'État d'exécution et que celui-ci s'engage à exécuter lui-même la peine. Parallèlement, nous avons contesté la validité de la condamnation par défaut en droit procédural italien.
Le système MAE contient de multiples mécanismes permettant à une personne condamnée par défaut de contester la condamnation et de purger une peine dans son pays de résidence. Savoir quels mécanismes s'appliquent — et les activer par une défense internationale coordonnée — est la clé de ces affaires.
Notre client a été libéré de la détention néerlandaise. Des dispositions pour l'exécution de la peine en Italie ont été convenues entre les autorités judiciaires des deux pays. Notre client a évité une détention indéfinie aux Pays-Bas et est retourné auprès de sa famille en Italie.
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