Extradition, MAE et Interpol · 2021-11-20
Notre client a été arrêté en Italie à la suite d'un mandat d'arrêt international pakistanais. La procédure d'extradition s'est déroulée devant la Cour d'appel de Turin. Nous avons contesté la demande sur plusieurs fondements et obtenu la libération de notre client en cours de procédure.
Le Pakistan a soumis une demande d'extradition par les voies diplomatiques formelles, étayée par des pièces transmises par le biais du Ministère de la Justice italien. Notre client a été arrêté en Italie sur la force de cette demande. Les allégations portaient sur de graves faits criminels prétendument commis au Pakistan. Notre client niait vigoureusement les accusations et contestait l'équité de la procédure judiciaire pakistanaise.
Nous avons développé une défense articulée sur trois axes : l'insuffisance de la documentation probatoire soumise par le Pakistan ; le défaut de la demande à satisfaire aux exigences formelles du traité d'extradition bilatéral entre l'Italie et le Pakistan ; et le risque documenté que notre client — compte tenu de son profil politique et ethnique — subisse en détention pakistanaise un traitement contraire à l'article 3 CEDH. La Cour d'appel a trouvé un mérite suffisant dans nos arguments pour libérer notre client dans l'attente de l'examen complet de la demande.
L'extradition vers le Pakistan soulève des préoccupations spécifiques en matière de droits de l'homme que les tribunaux italiens sont de plus en plus disposés à traiter sérieusement. La libération de notre client n'était pas garantie — elle a exigé un argument juridique précis correspondant à la propre jurisprudence de la Cour sur l'article 3 CEDH.
Notre client a été libéré de la détention italienne. La procédure d'extradition se poursuit, mais notre client est libre pendant que l'affaire est plaidée. Notre équipe continue de le représenter à chaque étape de la procédure.
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Oui. La loi prévoit plusieurs motifs de refus de remise — ils doivent être évalués au cas par cas avec une défense construite dès le premier instant.
C'est une alerte internationale qui peut conduire à l'arrestation. Elle peut être contestée devant les organes compétents — une action rapide et ciblée est essentielle.
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