Extradition, MAE et Interpol · 2022-11-22
Notre client a été arrêté en Italie sur un mandat d'arrêt international russe en lien avec des allégations de vol et d'escroquerie. Nous avons contesté la demande d'extradition devant la Cour d'appel italienne et obtenu la libération de notre client, en invoquant à la fois des lacunes procédurales du mandat russe et le risque de violation des droits fondamentaux en cas d'extradition.
Notre client, résidant en Italie, a été arrêté à la suite d'un mandat international transmis par les autorités russes alléguant sa participation à des vols et escroqueries. Le mandat a été transmis par les voies Interpol. À l'audience de validation devant la Cour d'appel, il est apparu que la demande d'extradition russe devrait satisfaire aux exigences de la Convention européenne d'extradition de 1957, à laquelle l'Italie et la Russie sont toutes deux parties.
Nous avons développé une défense sur plusieurs axes : premièrement, des lacunes procédurales significatives dans la documentation d'extradition russe ; deuxièmement, le défaut de satisfaire à la condition de double incrimination pour l'une des infractions alléguées ; troisièmement, et surtout, le risque documenté que notre client soit soumis, en cas d'extradition, à un traitement contraire à l'article 3 de la CEDH lors de sa détention en Russie. La Cour d'appel a été convaincue par nos arguments sur plusieurs points.
L'extradition vers la Russie exige une attention particulière. La situation des droits de l'homme dans les établissements de détention russes est bien documentée. Les tribunaux italiens appliquent rigoureusement le standard CEDH, et l'article 3 — prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants — constitue un obstacle absolu à l'extradition.
La Cour d'appel a rejeté la demande d'extradition et libéré notre client. Notre client demeure en Italie, à l'abri du risque d'extradition vers la Russie. La décision est passée en autorité de chose jugée.
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