Extradition, MAE et Interpol · 2022-01-09
Notre client avait été extradé du Canada vers l'Italie. Après son extradition, les autorités italiennes ont tenté de le poursuivre pour des infractions qui n'avaient pas été incluses dans la demande d'extradition — une violation manifeste du principe de spécialité. Nous avons contesté ce point et obtenu une décision bloquant les poursuites supplémentaires.
Le principe de spécialité est une règle fondamentale du droit international de l'extradition : une personne extradée par un État à un autre ne peut être poursuivie ou punie que pour les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée. Toute tentative de poursuivre pour d'autres infractions requiert le consentement spécifique de l'État extradant. Ce principe protège les individus contre le risque d'être remis pour un motif puis poursuivis pour des faits entièrement différents.
Après l'extradition de notre client depuis le Canada, les autorités italiennes ont cherché à ajouter de nouveaux chefs à la procédure — des chefs qui n'avaient pas figuré dans la demande d'extradition et pour lesquels le consentement canadien n'avait jamais été sollicité. Nous avons déposé immédiatement une contestation, soutenant que poursuivre sur ces chefs supplémentaires violerait le traité d'extradition bilatéral entre l'Italie et le Canada ainsi que le principe de spécialité qui y est inscrit.
Le principe de spécialité n'est pas une technicité — c'est une garantie fondamentale du système international d'extradition. Le Canada a extradé notre client selon des conditions précises. Tenter de le poursuivre au-delà de ces conditions constitue une violation conventionnelle à laquelle le tribunal italien doit remédier.
Le tribunal italien a retenu notre contestation. Les poursuites sur les chefs supplémentaires ont été bloquées comme constituant une violation du principe de spécialité. L'exposition de notre client a été limitée aux infractions spécifiques pour lesquelles le Canada avait consenti à l'extradition.
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