Extradition, MAE et Interpol · 2021-11-08
Une notice rouge émise contre notre client à la demande de la Roumanie — fondée sur des allégations que notre client contestait vigoureusement — causait de graves perturbations à sa vie personnelle et professionnelle. Nous avons contesté avec succès la notice devant la CCF d'Interpol et obtenu sa suspension dans l'attente d'un examen au fond.
La notice rouge avait été émise par la Roumanie en lien avec des infractions alléguées que notre client niait. Notre client, résident en Italie avec sa famille et pleinement intégré dans la société italienne, s'était vu bloquer ses voyages internationaux et rencontrait des difficultés croissantes auprès d'établissements financiers peu enclins à maintenir des comptes pour une personne figurant dans la base de données d'Interpol. La notice menaçait de détruire ses activités professionnelles.
Nous avons soumis une demande de suspension urgente à la CCF, soutenant que la notice avait été émise sans respecter correctement le règlement d'Interpol et que la procédure roumaine sous-jacente soulevait de sérieuses préoccupations quant au respect du procès équitable. La CCF, convaincue qu'un cas prima facie avait été établi, a ordonné la suspension temporaire des effets de la notice dans l'attente de son examen au fond.
Le pouvoir de suspension de la CCF est l'un des outils les plus puissants pour se défendre contre les notices rouges abusives. Une ordonnance de suspension stoppe immédiatement les effets de la notice — avant même que l'examen au fond ne soit terminé — offrant un soulagement immédiat au sujet pendant que le bien-fondé est examiné.
La notice rouge a été suspendue. Notre client a retrouvé sa liberté de circulation et a pu poursuivre ses activités professionnelles pendant que la CCF conduit son examen au fond. L'examen devrait aboutir à la suppression définitive de la notice.
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