21-03-2020

Les notices rouges d'Interpol sont des formules de coopération policière internationale utilisées par les forces de police des différents États afin de permettre un partage immédiat des informations relatives aux activités criminelles, afin de coopérer efficacement dans la lutte contre la criminalité au niveau international.

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UNE NOTICE ROUGE INTERPOL EST-IL EN COURS ET VOUS POUVEZ ÊTRE ARRÊTÉ? LIRE QUE FAIRE

Si vous souhaitez obtenir la suppresion de la notice rouge Interpol (ou autre rapport dans les archives de la base de données), vous pouvez contacter un avocat effacement NoticeRouge Interpol.

Dans cet article, j’expliquerai brièvement ce que fait Interpol et comment procéder pour éliminer votre signalement et donc éviter (si possible) d’être arrêté.

Avocat Pénaliste H24 peut vous offrir une consultation à vos problèmes juridiques. 

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Qu’est-ce qu’Interpol et que fait-il?

Interpol est une organisation internationale de police criminelle et son siège est situé en France, précisément à Lyon.

Elle a pour buts :

a)  d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

b)  d’établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun.

Qu’entend-on par notice rouge Intepol ?

Lorsqu’une personne a commis un crime et ne se trouve pas sur ce même territoire, l’autorité centrale émet un rapport à Interpol.

Une notice rouge est émise par interpol.

Interpol saisit le nom de la personne qui a commis le crime dans la base de données afin que les forces de l’ordre de tous les pays du monde (ou presque) procèdent à l’arrestation une fois le fugitif retrouvé.

Il procédera ensuite au procès d’extradition devant le Juge du pays où il est arrêté. La légalité du mandat d’arrêt international sera évaluée.

Quand une notice rouge est-elle publiée?

Les notices rouges sont publiées à la demande d’un Bureau central national ou d’une entité internationale dotée de pouvoirs d’enquête et de poursuite en matière pénale pour demander la localisation d’une personne recherchée et sa détention, son arrestation ou la restriction de ses déplacements aux fins de son extradition, de sa remise ou d’une action similaire conforme au droit.

Comment puis-je obtenir l’effacement de la notice rouge abusive par interpol ?

Une demande spécifique doit être adressée à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF).

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) est un organe indépendant qui veille à ce que le traitement des données à caractère personnel par le canal d’INTERPOL soit conforme à la réglementation de l’Organisation.

La demande à formuler est un acte extrêmement complexe car il est nécessaire de fournir une explication complète des raisons qui devront déterminer l’annullation de la notice rouge d’Interpol, il sera donc toujours conseillé de procéder à la rédaction de la demande par l’intermédiaire d’un avocat suppresion RedNotice Interpol.

Il est conseillé d’utiliser le formulaire de demande fourni sur le site Internet d’Interpol.

Les pièces justificatives de la demande d’annulation doivent y être jointes. Ces documents doivent être traduits dans l’une des langues officielles acceptées.

Cliquez ici pour accéder directement au site Internet d’Interpol où vous trouverez toutes les informations nécessaires.

La demande doit être envoyée – par courrier – à l’adresse suivante:

Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL
200 quai Charles de Gaulle
69006 Lyon – France

POURQUOI CONTACTER UN EXPERT AVOCAT EFFACEMENT NOTICE ROUGE INTERPOL ?

La meilleur défense que on peut vous garantir est un résultat acquis qu’avec l’expérience et la connaissance approfondie des normes juridiques.

Dans le cas du droit pénal, il est important de connaître la législation du code pénal, la législation internationale et avoir une expérience construite au fil des ans.

C’est pourquoi il faut faire confiance à un Avocat Pénal et international.

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