09-09-2020

L’extradition ne peut être accordée en cas de risque de violation des droits de l’homme

Le risque que la personne à extrader soit soumise à des traitements inhumains ou dégradants pendant sa détention exclut la possibilité que l'extradition soit accordée.

L’extradition ne peut être accordée en cas de risque de violation des droits de l’homme

Avez-vous été arrêté en Italie et ne souhaitez pas être extradé parce que vous craignez que vos droits fondamentaux ne soient violés?

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L’affaire traitée par la Cour d’appel de Rome dans la récente sentence 53/2020 concerne la demande d’extradition passive introduite par le Gouvernement philippin vers l’Italie contre une personne accusée aux Philippines pour le crime d’homicide volontaire, arrêtée à Rome.

La personne s’est adressée à notre cabinet d’avocats pour extradition en l’Italie.

Dichiarazione estradizione

La défense a montré de nombreuses photographies recueillies dans des revues juridiques internationales qui montraient clairement les graves conditions de vie des prisonniers dans les prisons philippines, ainsi que plusieurs articles d’organisations internationales, dont Amnesty International, dans lesquels il était clairement rapporté qu’à l’intérieur des prisons aux Philippines, des violations des droits de l’homme ont été commises.

Est-il possible de refuser l’extradition même pour les cas de crimes graves tels que l’homicide volontaire?

La réponse à cette question, confirmée dans l’ordonnance de la cour d’appel de Rome, ne peut être que: OUI !

Pour que l’extradition soit accordée, l’État qui remet la personne recherchée doit obtenir des informations concrètes sur les droits qui seront reconnus à la personne à extrader, ainsi que sur les conditions de détention auxquelles la personne sera soumise dans l’État étranger, car elle ne peut être l’extradition accordée en cas de risque de violation des droits de l’homme.

Même en cas d’extradition de l’étranger, en fait, l’article 698 du code de procédure pénale italien dispose expressément que << l’extradition pour crime politique ne peut être accordée lorsqu’il y a des raisons de croire que l’accusé ou le condamné sera soumis aux actes de persécution ou discriminatoires fondés sur la race, la religion, le sexe, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou les conditions personnelles ou sociales ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou, en tout état de cause, à des actes qui constituent une violation d’un des droits fondamentaux de la personne>>.

Il est donc clair que dans les cas d’extradition passive, contrairement aux cas d’extradition active, le risque d’une éventuelle violation des droits de l’homme signifie qu’aucune considération n’est accordée au crime dont la personne recherchée est accusée.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rome a pleinement confirmé ce raisonnement, n’étant en aucune manière conditionnée par le crime très grave qui était imputé à l’accusé aux Philippines (homicide volontaire).

Le respect des droits de l’homme en cas de détention doit toujours avoir une importance fondamentale dans la procédure d’extradition

Quelles sont les conditions pour parler d’une éventuelle violation des droits de l’homme?

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Rome, en refusant l’extradition vers les Philippines, a évalué les conditions de vie très graves auxquelles le détenu dans les prisons des Philippines serait soumis en cas d’octroi de l’extradition.

En substance, la cour d’appel, comme l’a demandé l’avocat pénal italien h24, a accordé la plus grande importance à la question de la surpopulation à l’intérieur de la prison de Batangas, lieu où le détenu aurait dû être transféré, , sur la base des informations des autorités philippines, il lui aurait été garanti un espace de vie à l’intérieur de la cellule aux Philippines de seulement 0,80 mètre carré!

Dans ce cas, le très petit espace de vie qui aurait été reconnu pour le détenu à l’intérieur de la cellule aux Philippines a été considéré comme une violation des droits de l’homme, car il ne s’agit en aucun cas d’un espace adéquat pour la détention d’un être humain.

Dans cette affaire, le citoyen étranger, grâce à l’aide du cabinet d’avocats, a été reconnu tous les droits fondamentaux par la Cour d’appel de Rome qui, craignant une éventuelle violation des droits de l’homme contre l’accusé en cas d’octroi de la l’extradition vers les Philippines a refusé l’extradition de notre client vers la République des Philippines.

 Il a donc obtenu la liberté après plusieurs mois de prison.

Pourquoi consulter un avocat d’extradition expert en violation des droits de l’homme?

Vous l’avez peut-être compris, l’extradition est une question particulièrement complexe et délicate qui nécessite des compétences professionnelles particulières et spécifiques que possèdent tous les avocats de notre cabinet.

En effet, dans une procédure d’extradition, l’avocat doit avoir des compétences spécifiques non seulement en rapport avec le droit national, mais aussi une expérience spécifique en droit international.

Il est clair que pour une affaire aussi complexe et articulée, il est toujours conseillé de faire appel à un avocat ayant une expérience spécifique en matière d’extradition en cas de risque de violation des droits de l’homme.

Un avocat spécialisé en la matière, qui connaît bien la matière juridique traitée afin que, dès le départ, il y ait la garantie maximale du droit de la défense de la personne contre laquelle une demande d’extradition est faite, en mettant en place la stratégie défensive la plus appropriée pour le cas spécifique.

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Notre travail se déroule dans les principales villes italiennes où se trouvent nos sièges sociaux.

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