30-09-2022

Extradition Italie Dubaï Emirats Arabes Unis. Que prévoit le traité avec l’Italie?

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Extradition Italie Dubaï Emirats Arabes Unis. Que prévoit le traité avec l’Italie?

Avec la ratification du traité d’extradition Italie Dubaï Émirats Arabes Unis, approuvé en Italie par le Conseil des Ministres à partir du 22 février 2018, l’intention était d’intensifier la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre ces deux États, afin de rendre la lutte contre la criminalité internationale liée aux crimes commis dans ces États encore plus efficace.

Le but du traité d’extradition, en effet, est précisément de créer un vaste domaine de collaboration entre les autorités judiciaires italiennes et celles des Émirats Arabes Unis dans la lutte contre la criminalité, allant ainsi régler en temps opportun la question de l’extradition entre deux Etats et donc la question de la remise des personnes faisant l’objet de poursuites pénales dans l’un des deux Etats contre lesquels une mesure privative de liberté a été prononcée, ou contre laquelle une condamnation définitive a été prononcée.

Il faut savoir, en effet, que la procédure d’extradition est ordonnée lorsqu’une personne doit être transférée d’un État à un autre afin de faire l’objet, dans cet État, de procès criminels (extradition procédurale), ou afin d’exécuter une condamnation définitive dans cet État (extradition exécutive).

Normalement, avant même d’entamer une procédure d’extradition, la recherche de la personne commencera dans le cadre international par l’émission d’une Notice Rouge Interpol, et ce afin de demander à toutes les forces de police présentes dans les différents États qui font partie de la le système d’Interpol pour identifier la personne sur le territoire de son État, demandant donc que cette personne soit arrêtée afin de procéder à l’établissement de la procédure d’extradition et à la remise ultérieure de celle-ci.

Une fois la personne arrêtée, une procédure d’extradition sera donc ouverte dans laquelle la remise de la personne à l’Etat requérant pourra être ordonnée ou refusée.

Si vous avez un problème d’extradition, ou si vous pensez être recherché internationalement et souhaitez savoir comment demander l’annulation d’une notice rouge Interpol, je vous recommande de lire attentivement cet article dans lequel je vous expliquerai -en détail- ce que sont les notices rouges d’Interpol et comment demander l’annulation ou la suspension des notices rouges.

Dans tous les cas, voyons maintenant, en détail, ce que prévoit le traité d’extradition Italie Dubai (UAE), quels sont les crimes pour lesquels l’extradition peut être demandée et comment se comporter dans le cas où la demande d’extradition émane de l’un de ces deux États.

Quels États sont parties au traité d’extradition entre l’Italie et les Émirats Arabes Unis?

Le traité d’extradition, comme il est évident, fait référence aux relations internationales dans le domaine de la coopération judiciaire entre l’Italie et l’État des Émirats Arabes Unis, et trouvera donc application, ainsi qu’en Italie, dans les sept Émirats qui font cet état, à savoir: 

  • Abu Dhabi, 
  • Ajman, 
  • Dubaï, 
  • Fujairah, 
  • Ras al-Khaima, 
  • Sharja, 
  • Umm Al-Qaywain.

Ligne téléphonique H24 pour les urgences +39 338 85 15 424.

Quand le traité d’extradition entre l’Italie Dubaï Émirats arabes s’applique-t-il?

Comme je vous l’ai déjà dit, le traité d’extradition Italie-EAU est un accord bilatéral entre les deux États qui s’applique dans le cas où une personne commet un crime dans l’un des deux États et est soumise à une arrestation dans l’autre État, pour des raisons de mandat d’arrêt international.

Je vais vous donner un exemple pour que vous compreniez mieux: si vous commettez un crime aux Émirats Arabes Unis et que votre arrestation en Italie pour ce crime est ordonnée, une procédure d’extradition s’ouvrira en Italie dans laquelle l’Italie devra décider d’ordonner ou non votre remise à l’État des Émirats Arabes Unis, l’Italie étant dès lors tenue d’appliquer les principes consacrés par le traité d’extradition entre ces deux États pour la décision d’extradition.

Inversement, dans le cas où vous commettez un crime en Italie et que vous vous trouvez aux Émirats Arabes Unis, une fois l’arrestation ordonnée dans cet État, une procédure d’extradition sera ouverte dans laquelle l’État des Émirats Arabes Unis devra décider d’accepter ou de refuser la demande de livraison formulée par l’Italie.

Dans tous les cas, si l’une des conditions que j’ai décrites ci-dessus se produit, il est conseillé de contacter un avocat d’extradition en Italie vers les Émirats Arabes Unis, avec une expertise spécifique dans le domaine de l’extradition et du droit international, afin d’éviter que votre livraison puisse être organisée.

Que prévoit le traité d’extradition?

Le traité d’extradition entre l’Italie et Dubai Émirats Arabes Unis, comme je vous l’ai déjà dit, réglemente les relations internationales entre les autorités judiciaires italiennes et celles des Émirats Arabes Unis en matière d’extradition, et donc en matière de coopération judiciaire entre ces deux États, en réglementant les cas dans lequel l’extradition peut être ordonnée et quelles sont, au contraire, les raisons pour lesquelles la demande d’extradition peut (ou doit nécessairement) être refusée par l’un de ces deux États.

Une fois que l’arrestation de la personne en Italie ou aux Émirats Arabes Unis a été ordonnée, comme je vous l’ai déjà dit, la procédure d’extradition commencera.

La demande d’extradition, avec toutes les pièces justificatives, doit être envoyée par l’intermédiaire des Autorités centrales des deux pays qui, en particulier, auront également la procédure d’extradition et procéderont à l’envoi de la documentation qui pourrait être demandée par les Autorités judiciaires des deux États.

Une fois la demande est reçue  il faut commencer la procédure d’extradition dans laquelle les autorités judiciaires de l’État auquel la demande est faite, décident d’autoriser ou non la remise de la personne recherchée et, pour ce faire, doivent également demander des informations complémentaires o des documents sur les éléments qui ont conduit à la demande d’extradition, sur les conditions de détention, etc.

En fait, vous devez savoir que, pour accorder l’extradition, il faut que le fait/crime pour lequel la demande a été faite, étant l’extradition, soit considéré comme un crime dans les deux États (principe dit de double incrimination), donc absolument il est logique de penser que, dans le cas où ce fait ne constitue un crime que dans l’un des deux états, la remise ne peut être ordonnée.

Vous devez également savoir que cela ne fait aucune différence si la personne contre laquelle la demande d’extradition est faite est un citoyen de l’État auquel la demande est faite (par exemple, une demande d’extradition faite à l’Italie contre un citoyen italien), puisqu’il est prévu dans le traité bilatéral que chaque État peut extrader même ses propres citoyens, devant également s’engager, en cas de refus de remise, à exécuter directement la peine.

Si, en revanche, l’extradition est demandée en relation avec un crime en matière fiscale, le principe de double incrimination ne s’appliquera pas, la remise pouvant être ordonnée même si la loi en la matière diffère d’une loi à l’autre.

Quelles sont les limites des peines pour lesquelles l’extradition peut être demandée entre l’Italie et les Emirats Arabes Unis?

Le traité d’extradition Italie-Emirats Arabes Unis prévoit expressément des limites de peines en deçà desquelles la remise de la personne recherchée ne peut être ordonnée.

Eh bien, dans le cas où la demande d’extradition est formulée en relation avec un crime pour lequel seule une arrestation provisoire a été ordonnée (extradition dite procédurale), la remise de la personne ne peut être ordonnée que dans le cas où le fait/crime est puni dans les deux États de la peine d’emprisonnement d’au moins un an.

En revanche, dans le cas où la demande d’extradition est formulée en réaction à une condamnation déjà exécutoire, et donc dans le cas où la procédure pénale est déjà terminée, la remise de la personne ne peut être ordonnée que dans le cas où le résiduel de la peine qui reste à exécuter est supérieur à six mois d’emprisonnement.

Quels sont les cas dans lesquels l’extradition doit nécessairement être refusée?

Le traité d’extradition Italie Dubai EAU prévoit expressément l’existence de cas dans lesquels l’extradition doit nécessairement être refusée, de sorte que la remise de la personne recherchée ne peut être ordonnée.

Plus précisément, il s’agit des cas dans lesquels des poursuites sont engagées contre la personne recherchée pour un crime politique ou militaire, des cas dans lesquels la demande d’extradition est formulée pour des raisons de persécution fondées sur la race, la nationalité, la religion, la langue, les opinions politiques etc…, des cas dans lesquels la demande d’extradition pourrait compromettre la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public de l’autre Etat.

En outre, la demande d’extradition doit nécessairement être rejetée si la personne recherchée a déjà été jugée pour le même fait sur lequel se fonde la demande d’extradition vers l’autre État (principe dit ‘ne bis in idem’), ou dans le cas dans le cas où dans l’Etat requérant d’extradition, ou dans l’Etat auquel la demande d’extradition est faite, il existe une cause d’extinction du crime ou de la peine.

Enfin, la demande d’extradition doit être refusée dans le cas où la personne recherchée risque d’être soumise à la torture, à des traitements illégaux, inhumains ou dégradants ou si la peine de mort peut lui être appliquée.

Dans ce dernier cas, l’extradition vers l’Italie et les Émirats Arabes Unis ne peut être accordée que si l’État s’engage à ne pas exécuter la peine de mort et à la commuer en une peine de prison avec une décision définitive qui doit être communiquée à l’autre État par l’intermédiaire de la Autorités centrales.

Quels sont les cas dans lesquels le choix de refuser l’extradition est facultatif?

Le traité d’extradition Italie Dubaï Émirats Arabes Unis prévoit expressément des cas dans lesquels le refus de la demande d’extradition peut être facultatif, et ce seront donc les autorités judiciaires des différents États qui devront évaluer l’existence de certaines conditions pour consentir ou non à la demande d’extradition.

Plus précisément, il s’agit des cas dans lesquels l’État auquel la demande d’extradition est adressée revendique sa compétence pour statuer sur l’infraction pour laquelle la demande d’extradition a été faite, ou le cas dans lequel la personne contre laquelle la demande d’extradition a été faite une fois la demande d’extradition formulée fait l’objet de poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans l’État auprès duquel la demande d’extradition est présentée.

En outre, la demande d’extradition peut être refusée même s’il existe des raisons humanitaires telles que, par exemple, l’âge de la personne demandée ou même l’état de santé de celle-ci.

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